Version du [DATE]. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services conclues avec @ssyst-you, en ligne sur assyst-you.com, sur devis ou par tout autre moyen.

1. Identification du vendeur

Le site assyst-you.com et les ventes sont opérés par une personne physique exerçant une activité d’indépendant à titre complémentaire, sous le nom commercial « @ssyst-you » :

  • Nom et prénom : [NOM ET PRÉNOM]
  • Adresse de l’établissement : [ADRESSE]
  • Numéro d’entreprise (BCE) : 0836.745.754 – assujetti à la TVA sous le numéro BE 0836.745.754
  • E-mail : [ADRESSE E-MAIL] – formulaire : page Contact

Ci-après « le Prestataire ». La personne physique ou morale qui commande est ci-après « le Client ». Le Client est soit un « Client professionnel » (agissant dans le cadre de son activité professionnelle), soit un « Client consommateur » (personne physique agissant à des fins privées). Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories ; c’est alors expressément indiqué.

2. Champ d’application et acceptation

  • Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui priment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
  • En ligne, le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Pour les devis, l’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions, qui y sont jointes ou référencées.
  • Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif et les autres clauses restent applicables.

3. Commandes, devis et vérification

  • Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Les offres en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  • Le contrat est formé à la confirmation de la commande par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, avant exécution, en cas de motif légitime, notamment : commande anormale, informations incomplètes ou manifestement fausses, suspicion de fraude, litige de paiement antérieur non réglé, indisponibilité du produit. En cas d’annulation, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.
  • Pour toute commande, le Prestataire peut demander des justificatifs d’identité ou, pour les professionnels, de l’existence de l’entreprise (numéro BCE / TVA), et suspendre l’exécution jusqu’à leur réception.
  • Toute modification de commande demandée par le Client après confirmation doit être acceptée par écrit par le Prestataire et peut entraîner une révision du prix et des délais.

4. Prix

  • Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC). Le montant hors TVA est disponible sur le devis et la facture. Les prix des devis destinés aux professionnels sont exprimés hors TVA.
  • Les frais de livraison, de déplacement ou d’installation sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.
  • Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. En cas d’erreur matérielle manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), le Prestataire peut annuler la commande et rembourser le Client.
  • Pour les prestations et contrats de longue durée, le Prestataire peut adapter ses tarifs une fois par an, moyennant information du Client au moins 30 jours à l’avance. Le Client consommateur peut alors résilier le contrat sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

4.1 Frais de déplacement

Sauf mention contraire dans le devis ou la fiche produit, les interventions sur site donnent lieu à des frais de déplacement facturés par intervention, selon la distance entre l’établissement du Prestataire et le lieu d’intervention :

Distance (aller simple) Frais de déplacement
Moins de 15 km 25,00 € HTVA
De 15 à 30 km 40,00 € HTVA
De 30 à 50 km 60,00 € HTVA
Plus de 50 km 60,00 € HTVA + 0,50 € HTVA par km aller-retour au-delà de 50 km

Les frais de parking et de péage éventuels sont refacturés au prix coûtant. Les heures prépayées (packs d’heures) ne couvrent pas les frais de déplacement.

5. Modalités de paiement

  • Commandes en ligne : le paiement est exigible à la commande. La commande n’est préparée, expédiée ou exécutée qu’après réception effective et complète du paiement sur le compte du Prestataire.
  • Virement bancaire : le Client indique le numéro de commande en communication. À défaut de paiement dans les 7 jours suivant la commande, celle-ci peut être annulée sans autre formalité.
  • Prestations sur devis et matériel commandé spécialement : un acompte de 50 % du montant TVAC est exigible à l’acceptation du devis. Les travaux et commandes de matériel ne débutent qu’après sa réception. Le solde est payable à la livraison ou à la fin de la prestation, sauf autre échéancier prévu au devis.
  • Contrats récurrents (maintenance, abonnements, licences) : payables d’avance, par période, selon la fréquence prévue au contrat.
  • Factures adressées aux Clients professionnels : payables au plus tard 30 jours après la date de réception de la facture, sauf délai plus court mentionné sur la facture.
  • Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les frais bancaires liés au paiement sont à charge du Client.

6. Retard ou défaut de paiement

6.1 Client professionnel

  • Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux fixé par cette loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • En outre, la somme impayée est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €, à titre de clause pénale, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés.
  • Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues par le Client, même non échues (déchéance du terme).

6.2 Client consommateur

  • Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, en cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire adresse au Client un premier rappel gratuit. Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de ce rappel pour payer.
  • À défaut de paiement dans ce délai, le Prestataire peut réclamer des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale au maximum légal, soit : 20 € pour une dette inférieure ou égale à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant dû entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

6.3 Mesures communes

  • En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client, suspendre toute livraison, prestation, intervention, assistance à distance ou contrat en cours jusqu’au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer une indemnité. Les délais convenus sont prolongés d’autant.
  • Le Prestataire peut également suspendre ou ne pas renouveler les licences, abonnements et services en ligne fournis par son intermédiaire (notamment Microsoft 365) jusqu’au paiement complet.
  • Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les frais, ensuite sur les indemnités et intérêts, et enfin sur le principal des factures les plus anciennes.
  • Le Client ne peut en aucun cas retenir ou compenser un paiement en raison d’une réclamation, sauf accord écrit du Prestataire ou décision judiciaire.

7. Réserve de propriété

  • Les biens livrés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, intérêts et indemnités éventuels. Cette clause s’applique également lorsque les biens ont été installés, intégrés ou incorporés à un autre bien ou à une installation du Client.
  • Jusqu’au paiement intégral, le Client s’interdit de revendre, donner en gage, louer ou céder les biens. Il doit les conserver avec soin, les assurer et informer immédiatement le Prestataire de toute saisie ou revendication d’un tiers.
  • En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet, reprendre les biens où qu’ils se trouvent, aux frais du Client. Les acomptes versés peuvent être conservés à titre d’indemnité, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.
  • Conformément au Code civil, cette clause est opposable aux autres créanciers du Client, y compris en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de saisie.
  • Les risques de perte ou de détérioration des biens sont transférés au Client professionnel dès la livraison, et au Client consommateur dès la prise de possession physique des biens par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné.

8. Difficultés financières, insolvabilité et liquidation du Client

  • Le Prestataire peut à tout moment exiger des garanties de paiement ou un paiement préalable intégral lorsqu’il dispose d’éléments sérieux faisant craindre une détérioration de la solvabilité du Client : retards de paiement répétés, protêt, saisie, dénonciation par une institution financière, dissolution, cessation d’activité, etc.
  • À défaut de garanties ou de paiement préalable dans le délai demandé, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite, sans indemnité pour le Client.
  • En cas de dissolution, de mise en liquidation, de faillite, de cessation d’activité ou de cession du fonds de commerce du Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le Prestataire peut alors exercer sa réserve de propriété et ses droits de suspension et de compensation, dans les limites autorisées par le Livre XX du Code de droit économique (droit de l’insolvabilité).
  • Les créances réciproques entre le Prestataire et le Client se compensent de plein droit, y compris en situation de concours, dans la mesure permise par la loi.

9. Livraison, installation et délais

  • Les délais de livraison et d’intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Pour le Client consommateur, et sauf autre délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
  • Un retard raisonnable ne donne droit ni à l’annulation de la commande ni à une indemnité pour le Client professionnel. Le Client consommateur peut, en cas de retard, fixer un délai supplémentaire adapté au Prestataire et, à défaut de livraison dans ce délai, résoudre le contrat.
  • Le Client garantit l’accès aux locaux, au matériel, aux comptes et aux informations nécessaires aux dates convenues. Tout déplacement inutile ou toute intervention rendue impossible du fait du Client peut être facturé au tarif en vigueur.
  • Le Client vérifie les biens à la réception. Les dommages apparents liés au transport doivent être mentionnés sur le bon de livraison et signalés par écrit au Prestataire dans les 48 heures. Pour le Client professionnel, toute réclamation relative à un défaut apparent ou une non-conformité doit être adressée par écrit dans les 8 jours de la livraison ou de la fin de la prestation ; à défaut, les biens et prestations sont réputés acceptés.

10. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

  • Pour les contrats conclus à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour les biens, ce délai court à compter de la réception ; pour les services, à compter de la conclusion du contrat.
  • Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail ou via le formulaire de contact), en utilisant le cas échéant le modèle de formulaire de rétractation repris à l’article 21.
  • Le Client renvoie les biens au plus tard 14 jours après la notification, complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
  • Le Prestataire rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
  • Exceptions légales. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
    • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un PC assemblé ou configuré sur mesure) ;
    • les logiciels et licences scellés ou activés, dont les licences Microsoft 365 une fois attribuées au Client ;
    • les contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation ;
    • les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
  • Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence pendant le délai de rétractation, puis se rétracte, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni.

11. Garanties

  • Client consommateur : les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison, conformément au Code civil. Tout défaut de conformité doit être signalé au Prestataire dans un délai raisonnable après sa constatation.
  • Client professionnel : les biens neufs bénéficient exclusivement de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci. Le Prestataire peut assister le Client dans ses démarches auprès du fabricant ; cette assistance peut être facturée. La garantie des vices cachés est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement du bien ou au remboursement du prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.
  • Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une surtension, d’un accident, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une modification ou d’un logiciel installé par le Client, ainsi que l’usure normale.
  • Les prestations de services sont garanties conformes à ce qui a été convenu. Toute réclamation doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans les délais prévus à l’article 9.

11.1 Matériel d’occasion et reconditionné

Le Prestataire vend également du matériel d’occasion ou reconditionné, contrôlé avant la vente. Chaque article est clairement identifié comme tel sur sa fiche produit, son devis ou sa facture, avec son état et la durée de garantie applicable. Les photos et la description de l’état (traces d’usure, rayures, défauts esthétiques, capacité de la batterie, etc.) font partie intégrante de l’offre : la conformité du bien s’apprécie au regard de l’état ainsi décrit.

État annoncé Description Garantie Client consommateur Garantie Client professionnel
Grade A – Comme neuf Aucune trace d’usage visible, entièrement fonctionnel 1 an [6 mois]
Grade B – Très bon état Légères traces d’usage, entièrement fonctionnel 1 an [3 mois]
Grade C – État correct Traces d’usage marquées (rayures, chocs), entièrement fonctionnel 1 an [1 mois]
Pour pièces / en l’état Vendu non testé ou défectueux, pour récupération de pièces, défauts décrits sur la fiche Aucune garantie de fonctionnement : le bien est conforme s’il correspond à l’état décrit Aucune garantie
  • Client consommateur : conformément au Code civil, la garantie légale des biens d’occasion est réduite à un an à compter de la livraison. Cette durée réduite est portée à la connaissance du Client de manière claire avant la commande, sur la fiche produit, le devis ou la facture. À défaut d’une telle mention, la garantie légale de deux ans s’applique.
  • Client professionnel : la garantie est limitée à la durée indiquée ci-dessus, ou sur la fiche produit si elle est différente, et couvre uniquement le bon fonctionnement du bien dans l’état décrit. Elle est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation, au remplacement par un bien équivalent ou au remboursement du prix.
  • La batterie, les consommables, l’usure normale et les défauts esthétiques décrits dans l’annonce ne sont pas couverts, sauf mention contraire. La capacité de batterie indiquée correspond à la mesure au moment du contrôle et n’est pas garantie dans le temps.
  • Les données éventuellement présentes sur le matériel d’occasion ont été effacées avant la vente. Le système d’exploitation et les logiciels livrés sont fournis avec leurs licences d’origine, lorsqu’elles sont transférables, ou sans logiciel si cela est mentionné.
  • Toute intervention, ouverture, réparation ou modification du matériel par le Client ou par un tiers met fin à la garantie.

12. Obligations du Client, sauvegardes et accès à distance

  • Avant toute intervention (migration, installation, réparation, mise à jour, assistance à distance), il appartient au Client de disposer d’une sauvegarde complète et récente de ses données. Sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément commandée, le Prestataire n’est pas responsable de la perte, de l’altération ou de la non-récupération de données.
  • Le Client garantit qu’il dispose de licences valides pour tous les logiciels installés ou utilisés sur ses équipements, et qu’il est autorisé à donner accès aux équipements, comptes et données concernés.
  • L’assistance à distance (TeamViewer, AnyDesk ou tout autre outil) n’est possible qu’avec l’autorisation explicite du Client pour chaque session. Le Client peut interrompre la session à tout moment. Le Prestataire n’accède qu’aux éléments nécessaires à l’intervention.
  • Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, de l’usage qu’il fait de ses équipements et services, et du respect des conditions d’utilisation des éditeurs (notamment Microsoft et Ubiquiti).

13. Responsabilité

  • Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre son expertise pour atteindre le résultat recherché, sans pouvoir garantir l’absence totale de panne, d’interruption, de faille de sécurité ou de cyberattaque.
  • Client professionnel : sauf dol, faute intentionnelle ou faute lourde du Prestataire, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors TVA payé par le Client pour la commande ou la prestation concernée ; pour les contrats récurrents, aux montants payés au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’exploitation, ni des dommages résultant d’une attaque informatique, d’un virus ou d’un rançongiciel.
  • Client consommateur : le Prestataire répond des dommages prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations, dans les limites prévues par la loi.
  • Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances, interruptions ou modifications des services et produits de tiers (fabricants, éditeurs, Microsoft, fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs, etc.).
  • Toute action en responsabilité du Client professionnel doit être introduite dans un délai d’un an à compter du fait générateur.

14. Licences Microsoft 365 et services de tiers

  • Les licences, abonnements et services de tiers sont soumis aux conditions de leurs éditeurs, que le Client accepte. Leurs prix peuvent évoluer en fonction des tarifs des éditeurs.
  • Les abonnements sont conclus pour la durée d’engagement choisie (mensuelle ou annuelle) et ne peuvent pas être résiliés ni remboursés avant leur terme, sauf si les conditions de l’éditeur le permettent et sous réserve de l’article 10 pour les Clients consommateurs.
  • Sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance, les abonnements sont renouvelés pour une durée identique. Pour le Client consommateur, les règles légales relatives à la reconduction tacite et à la résiliation des contrats s’appliquent en tout état de cause.

15. Contrats de maintenance et prestations récurrentes

  • Sauf disposition contraire, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée d’un an et renouvelés tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par écrit au moins 3 mois avant l’échéance.
  • Pour le Client consommateur, les règles légales relatives à la reconduction tacite et à la résiliation des contrats s’appliquent en tout état de cause.
  • Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement persistant malgré une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

16. Fraude et usage abusif

  • Le Prestataire peut refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de suspicion raisonnable de fraude : moyen de paiement contesté ou frauduleux, identité ou adresse incohérente, commandes multiples anormales, demande de livraison vers un tiers non identifié, etc. Dans ce cas, il peut exiger un paiement par virement préalable ou des justificatifs supplémentaires.
  • Toute rétrofacturation ou contestation de paiement injustifiée après livraison sera considérée comme un défaut de paiement et donnera lieu aux mesures prévues aux articles 6 et 7, sans préjudice de poursuites.
  • Le Prestataire peut conserver les données strictement nécessaires à la prévention de la fraude, dans le respect de sa politique de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, grève générale, pénurie de composants chez les fabricants ou fournisseurs, panne généralisée des réseaux, cyberattaque d’ampleur, décision des autorités, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations déjà réalisées restent dues.

18. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports d’audit, scripts, configurations, méthodes et contenus fournis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, limité à ses besoins internes, qui ne prend effet qu’après paiement intégral. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit. Le contenu du site assyst-you.com est protégé et ne peut être reproduit sans autorisation.

19. Données personnelles et confidentialité

  • Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la [LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].
  • Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (par exemple lors d’une intervention sur ses systèmes), il agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instructions du Client et pour l’exécution de la prestation, et respecte une stricte confidentialité. Un accord de traitement des données peut être conclu sur demande.
  • Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations techniques et commerciales échangées pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

20. Réclamations, litiges et droit applicable

  • Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, qui s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
  • Le Client consommateur peut également s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
  • Les présentes conditions et tout contrat conclu avec le Prestataire sont soumis au droit belge.
  • Client professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de l’établissement du Prestataire. Le Prestataire peut néanmoins saisir le tribunal du domicile ou du siège du Client.
  • Client consommateur : les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales, et le Client conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.
  • Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

21. Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous êtes un Client consommateur et souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de [NOM DE L’ENTREPRISE, ADRESSE, E-MAIL] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.